Qui a raison ?
Les douze questions les plus fréquentes dans les buanderies suisses – réponses courtes. Avec ce qui s’applique et ce que vous pouvez faire maintenant.
Il n’existe pas de « loi sur la buanderie ». Ce qui compte, ce sont le contrat de bail et le règlement de maison (s’il fait partie du contrat), le devoir d’égards de tous les locataires (art. 257f al. 2 CO) et, pour le bruit, le règlement de police de votre commune. En propriété par étages, ce ne sont pas les règles du bail qui s’appliquent, mais le règlement d’administration et d’utilisation et le règlement de maison de la communauté des copropriétaires (art. 712g CC).
OuiPendant ma plage, le linge d’un voisin est encore dans la machine. Puis-je le sortir ?
Oui – avec soin. Votre plage selon le tournus de lessive fait foi. Déposez le linge dans un panier propre ou sur une surface propre, jamais par terre, et ne le mettez pas dans le séchoir sans demander. De nombreux règlements de maison l’autorisent expressément dès que la plage de l’autre est terminée.
Base légale: Tournus de lessive et règlement de maison ; devoir d’égards des deux côtés (art. 257f al. 2 CO).
Que faire ? Sortir le linge, le déposer proprement, y joindre un petit mot aimable. Si cela se répète : tenir un journal.
OuiQuelqu’un fait sa lessive pendant ma plage. Suis-je prioritaire ?
Oui. La personne inscrite au tournus est prioritaire. N’interrompez toutefois jamais un programme en cours – cela risque de provoquer un dégât d’eau et encore plus de disputes. Demandez quand la machine sera libre et proposez une plage de remplacement.
Base légale: Tournus de lessive et règlement de maison ; art. 257f al. 2 CO.
Que faire ? D’abord en parler. Si cela se répète : noter la date et informer la gérance par écrit.
NonJ’ai manqué ma plage. Puis-je simplement faire ma lessive demain ?
Pas pendant la plage de quelqu’un d’autre. Les plages libres (hachurées sur le tournus) peuvent en général être utilisées selon le règlement de maison ; sinon, demandez à la personne inscrite si vous pouvez échanger. Une plage manquée ne donne pas droit à un remplacement.
Base légale: Tournus de lessive et règlement de maison.
Que faire ? Sonner brièvement ou écrire dans le groupe de l’immeuble : « Puis-je échanger ce soir ? »
Ça dépendPuis-je faire la lessive le dimanche ?
C’est le règlement de maison qui le détermine. En Suisse, de nombreux règlements de maison interdisent la lessive le dimanche et les jours fériés ou ne l’autorisent que sans séchoir. Si rien n’est prévu, une lessive silencieuse est en général admise – mais les travaux bruyants peuvent enfreindre les prescriptions cantonales sur le repos dominical ou les règlements communaux.
Base légale: Règlement de maison (partie du contrat de bail) ; loi cantonale sur le repos dominical et règlement de police de la commune.
Que faire ? Relire le règlement de maison. S’il n’y a pas de règle, en fixer une ensemble dans l’immeuble – par exemple avec notre règlement de buanderie.
NonPuis-je encore faire une lessive ou utiliser le séchoir tard le soir ?
En général, non. Les communes fixent un repos nocturne, souvent de 22 h à 6 h ou 7 h ; de nombreux règlements de maison sont plus stricts (p. ex. buanderie seulement jusqu’à 21 h ou 22 h). L’essorage et le séchoir s’entendent bien à travers les murs et les conduites.
Base légale: Règlement de police de la commune (repos nocturne) ; règlement de maison ; art. 257f al. 2 CO.
Que faire ? Vérifier les horaires dans le règlement de maison. Lancer les programmes de sorte qu’ils soient terminés avant le début du repos.
OuiDois-je nettoyer la buanderie après la lessive ?
Oui. Presque tous les règlements de maison exigent de laisser la buanderie propre : essuyer le tambour et le bac à lessive, vider le filtre à peluches du séchoir, passer la serpillière. Un filtre à peluches plein représente en outre un risque d’incendie.
Base légale: Règlement de maison ; devoir de diligence du locataire (art. 257f al. 1 CO).
Que faire ? Si quelqu’un oublie toujours : un petit mot aimable pour tous plutôt que d’accuser une personne. Si rien n’y fait : informer la gérance.
NonLa machine est en panne. Les locataires doivent-ils payer la réparation ?
Non – le bailleur doit maintenir la buanderie dans un état approprié à l’usage prévu et remédier aux défauts à ses frais, sauf si un locataire a causé le dommage. Seuls les menus travaux de nettoyage et de réparation (p. ex. nettoyer le filtre à peluches) sont à la charge des locataires. Si la réparation dure, une réduction du loyer peut être demandée – à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut.
Base légale: Art. 256 al. 1, art. 259, 259a, 259b et 259d CO.
Que faire ? Signaler immédiatement la panne par écrit (idéalement par lettre recommandée) et fixer un délai raisonnable. Apposer un petit mot sur la machine pour que personne ne l’utilise.
Ça dépendCombien de temps le linge peut-il rester dans le local de séchage – et puis-je le décrocher ?
L’usage veut que l’on décroche son linge sec après sa propre plage, au plus tard avant la plage suivante. Si le linge sec d’un voisin prend la place, de nombreux règlements de maison permettent de le décrocher avec soin et de le déposer plié. Le linge mouillé reste suspendu.
Base légale: Règlement de maison ; art. 257f al. 2 CO.
Que faire ? Afficher un petit mot daté ; après un jour, décrocher le linge avec soin et le déposer à côté.
Ça dépendPuis-je installer ma propre machine à laver dans l’appartement ?
S’il existe déjà un raccordement dans l’appartement, cela ne pose en général pas de problème. S’il faut de nouveaux raccordements d’eau, d’évacuation ou d’électricité, il s’agit d’une modification de la chose louée : elle nécessite le consentement écrit du bailleur. Vérifiez aussi le contrat de bail et votre assurance responsabilité civile privée (dégâts d’eau).
Base légale: Contrat de bail ; art. 260a al. 1 CO (modifications uniquement avec consentement écrit).
Que faire ? Demander d’abord par écrit à la gérance et conserver la réponse.
Ça dépendLe bailleur peut-il demander de l’argent pour la buanderie ?
Les locataires ne doivent payer les frais accessoires (p. ex. électricité et eau de la buanderie) que si le contrat de bail le prévoit expressément. Les monnayeurs ou lecteurs de cartes sont admis s’ils sont convenus et ne couvrent que les coûts effectifs. Vous avez le droit de consulter le décompte et les pièces justificatives.
Base légale: Art. 257a et 257b CO (frais accessoires).
Que faire ? Vérifier le contrat de bail. Clarifier les points obscurs par écrit ; conseils auprès de l’ASLOCA.
Ça dépendUn voisin ne respecte jamais le tournus. Que puis-je faire ?
Les locataires n’ont pas de prétention directe les uns contre les autres – c’est le bailleur qui est compétent. Il peut adresser une protestation écrite au locataire qui enfreint le règlement de maison. Si celui-ci persiste et que la cohabitation devient insupportable, le bailleur peut, pour un logement, résilier le bail moyennant un délai de 30 jours pour la fin d’un mois. Pour pouvoir agir, il a besoin de faits documentés.
Base légale: Art. 257f al. 2 et 3 CO ; règlement de maison.
Que faire ? 1. Discussion. 2. Petit mot. 3. Tenir un journal avec date et heure. 4. Lettre à la gérance avec le journal en annexe.
Ça dépendLa clé de la buanderie a disparu. Qui paie ?
Celui qui perd la clé répond du dommage – avec une installation de fermeture à passe-partout, le remplacement des cylindres peut coûter cher. De nombreuses assurances responsabilité civile privée couvrent la perte de clés de logements loués. Si une clé n’est simplement pas raccrochée, c’est une affaire de règlement de maison.
Base légale: Règlement de maison et contrat de bail ; devoir de diligence (art. 257f al. 1 CO).
Que faire ? Signaler immédiatement la perte à la gérance et vérifier votre assurance.
Information générale, pas un conseil juridique. Dans chaque cas, le contrat de bail, le règlement de maison et le règlement communal sont déterminants. Les locataires peuvent se faire conseiller par l’ASLOCA, les bailleurs par les associations de propriétaires (p. ex. la Fédération romande immobilière, FRI) ; en cas de litige avec le bailleur, l’autorité de conciliation en matière de baux du canton est compétente (procédure gratuite, art. 113 al. 2 let. c CPC).